Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Netteté Studio SASU (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une prestation photographique proposée sur le site nettete.click : portrait, mariage, produit et packshot, événementiel et corporate, retouche et tirage fine art. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le Client sur la nature, la date, le lieu et l'ampleur de la prestation souhaitée. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La réservation définitive d'une date de séance est confirmée par le versement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation, non remboursable en cas d'annulation par le Client à moins de 7 jours de la date convenue, sauf cas de force majeure. Le solde est exigible à la livraison des fichiers ou tirages finaux, sauf accord contraire mentionné au devis.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant commandé une prestation à distance (via le site ou par téléphone) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (ex. séance photo réalisée à une date fixée avec le Client, retouche sur mesure) dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et à laquelle il a expressément renoncé.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation commandée avec professionnalisme, selon les règles de l'art de la photographie, dans le respect des délais convenus au devis. Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans obligation de résultat artistique subjectif.

En cas d'empêchement du photographe (maladie, force majeure), le Prestataire s'engage à proposer une date de report ou, à défaut, un photographe remplaçant de compétence équivalente, ou le remboursement intégral des sommes versées.

5. Propriété intellectuelle des livrables

Les photographies réalisées par le Prestataire sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire conserve les droits patrimoniaux sur ses clichés. La livraison des fichiers au Client s'accompagne d'une cession du droit d'usage à des fins privées ou professionnelles définies au devis (ex. usage web, impression personnelle, communication d'entreprise).

Toute exploitation commerciale non prévue au devis (revente, publicité tierce, cession à un tiers) doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de communication et de portfolio, sous réserve de l'accord du Client pour les prestations à caractère privé (mariage, portrait).

6. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement de fichiers résultant d'un incident technique indépendant de sa volonté, une sauvegarde étant néanmoins systématiquement réalisée pendant une durée de 3 mois après livraison.

7. Prestations spécifiques à l'activité photographique

• Mariage : le nombre d'heures de couverture, le nombre de photographies retouchées livrées et les éventuels déplacements sont précisés au devis. Toute heure supplémentaire est facturée au tarif horaire convenu.
• Retouche : une série de retouches standard est incluse dans chaque prestation ; les retouches avancées (détourage complexe, montages) font l'objet d'un devis complémentaire.
• Tirages fine art : les délais de tirage et d'encadrement dépendent des laboratoires partenaires et sont communiqués à titre indicatif ; aucune réclamation ne pourra être retenue pour un retard imputable à un prestataire d'impression tiers.
• Produit & packshot : le Client s'engage à fournir les produits à photographier en bon état ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la détérioration d'un produit fragile confié pour la séance.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nancy, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.